Version 1.2 du 03 janvier 2019
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Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les « Conditions générales « ) sont celles applicables à l’entreprise individuelle PERONNE David domiciliée au 91 route de Saint Pancrace 06100 Nice ; SIREN n° 514 547 686 – Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du Code de Commerce.

Définition

Le « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle PERONNE David
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale signataire d’une commande de prestation
La « Prestation » désigne la vente de produits et services par le prestataire, dans le domaine informatique, création et/ou hébergement de sites internet, prestations d’installation, de maintenance, de formation, d’assistance ou de dépannage. La prestation peut également désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site internet ou d’une application métier, etc.
Le « Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec le prestataire, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir du moment où il est signé par les deux parties.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations, que le client déclare accepter dans leur totalité, sans restriction ni réserve dès lors qu’il adresse une commande au prestataire. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Exécution de la prestation

1. Validation de la commande

La commande de la prestation est considérée acceptée par le client, dès lors que le devis est retourné signé ou à partir de l’encaissement de l’acompte initial.

2. Obligation de collaboration

Dès la validation du devis, le client s’engage à fournir les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation tout en devant préciser le caractère confidentiel de ceux-ci.
Au cours de l’exécution de la prestation, le prestataire pourra à tout moment, interroger le client, afin d’obtenir une réponse à une question, une précision quant à un ou divers éléments, ou bien encore, une validation des différentes étapes de réalisation de la prestation.
Le client s’engage à répondre dans les plus brefs délais au prestataire, faute de quoi, la réalisation de la prestation sera suspendue, jusqu’à réception effective de la réponse du client.
Après réception définitive des documents et consignes (cahier des charges) envoyés par le client, toute modification à la demande du client, lors d’un travail en cours d’exécution, fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée à ce dernier au tarif horaire en vigueur.

3. Réalisation de la prestation

La réalisation de la prestation prend effet à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte et prend fin à compter de la livraison définitive de la prestation au profit du client, après paiement définitif.
Le délai moyen de livraison sera fixé lors de l’établissement du devis et sera donné à titre indicatif. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité si la livraison de la prestation intervient après la date indicative.

4. Clause de retrait

Le prestataire peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit du client dans les cas suivants :
– Le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le prestataire ou bien que le client refuse de fournir les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation.
– Le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par le prestataire,
– Le client ne présente pas un gage suffisant de solvabilité.

5. Nom de domaine, hébergement et maintenance

Les prestations d’abonnement en matière d’hébergement, de réservation de nom de domaine et/ou de maintenance sont d’une durée irrévocable d’un an. Elles font l’objet d’une facturation annuelle et sont payables d’avance. Toute suspension de la prestation par le client, à titre temporaire ou définitif, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité au profit du client.

Tarifs

Le prix de la prestation est ferme, en Euros et s’entend Hors Taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI).
Un acompte de 30 % de la totalité de la somme due est exigé lors de l’acceptation du devis et avant tout début de travaux. Le solde de la prestation est à régler en une ou deux fois selon modalités indiquées au devis. Le paiement intégral de la prestation doit intervenir avant mise en ligne ou fourniture des livrables attendus sauf accord express du prestataire.
Toute commande passée engage le client de manière irrévocable.

Conditions de règlement

Les factures émises par le prestataire sont payable à 30 jours (date d’échéance), à compter de la date d’envoi de la facture.

1. Pénalité de retard

Pour toute facture émise par le prestataire et non réglée à son échéance, le client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).

2. Suspension de la prestation

Toute prestation réalisée par le prestataire pourra être suspendue, sans préavis, un mois (30 jours) après l’édition de la facture concernée et restée partiellement ou entièrement impayée.

3. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la prestation, le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur la prestation.

4. Renonciation du Client à l’exécution du devis accepté

Tout devis accepté engage le client de manière irrévocable. En cas de renonciation par le client à l’exécution par le prestataire de la prestation convenue, le client devra, à titre de dédit, payer au prestataire le montant intégral du devis, déduction faite de l’éventuel acompte versé.

Garantie

La livraison de la prestation aura pour effet de faire courir une période d’un mois (30 jours) durant laquelle le client aura la faculté de formuler toutes réserves utiles sur son bon fonctionnement. A réception des réserves formulées par le client au regard des spécifications mentionnées sur le cahier des charges, le prestataire s’engage à intervenir dans un délai maximal de huit (8) jours afin de traiter les dysfonctionnements évoqués. Faute pour le client de formuler une ou plusieurs réserves relatives au bon fonctionnement de la prestation livrée, dans un délai d’un mois (30 jours consécutifs) le site sera réputé parfaitement livré et totalement opérationnel.

Reconduction des prestations d’abonnement

Les prestations d’abonnement en matière d’hébergement, de réservation de nom de domaine et/ou de maintenance seront reconduites automatiquement chaque année par tacite reconduction.

Résiliation

Si le client souhaite résilier l’une ou la totalité des prestations d’abonnement il devra en informer le prestataire, dans un délai minimal d’un mois avant la date anniversaire dudit ou desdits abonnements. A défaut, le ou les abonnements seront reconduits automatiquement pour une nouvelle période d’un an et le client sera tenu d’en supporter les frais.

Responsabilité

Le prestataire ne sera tenu que d’une obligation de moyens, pour toutes les prestations régies par le présent contrat. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions du Droit français.
Dans le cas où la prestation est déposée sur un serveur d’hébergement Web, le prestataire ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données du site, postérieurement à la livraison de ce dernier au client. Il appartient au client de s’assurer de la bonne conservation des données de son site.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement d’un site dont l’administration est gérée directement par le client, de même que lorsque le dysfonctionnement sera imputable à l’hébergeur du site ou à un cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le prestataire ne garantit aucunement que la prestation entraînera au profit du client une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d’affaire. Le prestataire ne pourra ainsi en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes de chiffre d’affaire ou de résultat, perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le client, suite à ladite prestation.
Le client répondra seul des contenus et publications fournis pour la réalisation de la prestation. L’originalité, l’authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne ferons l’objet d’aucun contrôle de la part du prestataire qui n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. Le prestataire ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant le contenu fourni et publié par le client ainsi que sur la nature de l’activité du client ou des produits qu’il y met en vente.

Utilisation des références

Le prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur et d’intégrer son nom et références, sur les prestations créées pour le client. Les créations du prestataire peuvent être vendues en marque blanche par le client lorsque cette demande est conclue lors de l’établissement du devis.
Le client autorise le prestataire à faire usage de son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Confidentialité

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations contenues dans les documents expressément qualifiés de confidentiels et fournis par le client dans le but de réaliser la prestation.
La disposition de confidentialité listée ci-dessus, ne fait pas obstacle à ce que le prestataire puisse faire état de sa relation commerciale comme indiqué dans la section sur l’utilisation des références.

Propriété intellectuelle

1. Droits du prestataire

Le transfert de propriété des éléments constituant la prestation réalisée par le prestataire, ne sera réputé parfait qu’à compter de l’intégralité du paiement de la prestation. Le prestataire cède au client le droit d’exploitation de la prestation, telle qu’indiquée dans le devis, à l’exclusion de tout autre droit.

2. Droits des tiers

Il appartiendra exclusivement au client de s’assurer qu’il a rempli toutes les formalités requises pour la prestation, notamment toutes les déclarations lorsqu’il exerce une activité contrôlée. La légalité de l’activité du client ne fera l’objet d’aucun contrôle de la part du prestataire, de même que la légalité des contenus fournis par le client ou des éventuels produits mis en vente par le client.
Le prestataire n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur les éventuelles atteintes aux droits des tiers causées par la réservation de nom de domaine.
Le prestataire se réserve cependant le droit de refuser toute prestation qu’il supposerait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à une quelconque législation ou réglementation en vigueur.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit français. Tout différend relatif au-dit site sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Nice (06).